CES ENFOIRÉS DE PRÉFETS QUI NE FONT PAS LEUR TRAVAIL ET POURTANT ILS SONT "GRASSEMENT" PAYE AVEC NOTRE ARGENT !... VIVEMENT LA RÉVOLUTION QUE L'ON PUISSE LES "ÉVINCER" A LA GUILLOTINE AVEC LES AUTRES !... MDR

ILS FAUT PUNIR LES PRÉFETS POUR "FAUTE LOURDE ET INEXCUSABLE" CAR, PAR LEUR DÉSINVOLTURE ET LEUR FAINÉANTISE, ILS ONT MIS DES MILLIERS DE CITOYENS DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE TRAVAILLER ET PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, "DANS LA MISERE".

Des milliers de suspensions de permis sont… irrégulières !

Publié le 31.10.2013, 16h18 | Mise à jour : 18h14

Des milliers de suspensions administratives du permis de conduire seraient illégales car les préfets ne recueillent pas, comme le veut pourtant la loi, les observations du conducteur. |(LP/Marine Legrand.)Des milliers de suspensions de permis prononcées par des préfets pourraient être tout simplement… illégales. C'est la faille que vient de révéler un groupe d'avocats qui se disent avant tout passionnés d'automobile et de droit, l'Automobile Club des avocats (ACDA). 
Selon Le Figaro, des tribunaux administratifs, à Bastia (Haute-Corse) et à Versailles (Yvelines) ont annulé par deux fois depuis le mois de juillet des arrêtés préfectoraux qui retiraient le permis pour 6 mois à des conducteurs en infraction. 
Il s'agit ici de ces décisions qui touchent les automobilistes en attendant leur jugement par un tribunal. Et les préfets ne feraient pas les choses dans les règles.Dans le cadre de ces procédures, les représentants de l'Etat doivent recueillir les observations du conducteur lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure d'urgence prise dans les 72 heures. Or, ils ne le font presque jamais. «Cette obligation est en fait méconnue», déclare Me Rémy Josseaume, membre de l'ACDA, à Angélique Négroni, journaliste au Figaro. Il s'agit pourtant de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
Adapter la sanction à la situation de chaque contrevenant
Ces cas sont nombreux en France. Ils se produisent quand un automobiliste conduit en ayant consommé de l'alcool ou des stupéfiants ou quand il est surpris à plus de 40 km/h au dessus de la limitation de vitesse. En 2012, 155 033 suspensions de permis ont été prononcées.
«L'interdiction de prendre le volant est une sanction lourde qui peut avoir de graves conséquences pour de nombreuses personnes dans leur vie privée comme professionnelle, dénonce Me Matthieu Lesage, de l'ACDA, au Figaro. Or, le préfet applique mécaniquement des barèmes selon les infractions constatées sans tenir compte de la situation personnelle de l'administré.» L'ACDA espère exploiter cette faille pour inciter l'autorité administrative à prendre en compte la situation de chaque conducteur pour prononcer la sanction la plus adaptée.
LeParisien.fr