Publié le 10.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du mardi 9 juillet 2013 met fin à la suspension de l’accès à internet en cas de téléchargement illégal.
Cette sanction pouvait en effet être prononcée dans le cadre de la procédure de réponse graduée mise en place par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Ce dispositif de réponse graduée repose désormais sur l’envoi par l’Hadopi de messages d’avertissement aux titulaires d’abonnements internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet. Après délibération de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, le titulaire de l’abonnement peut voir son dossier transmis au parquet. La sanction maximale à laquelle s’exposent les internautes est une amende de 1 500 euros.
La Haute Autorité avait été créée à la suite de la loi concernant la diffusion et la protection de la création sur internet de juin 2009 afin de gérer notamment l’aspect préventif de la lutte contre le piratage sur internet.
Pour en savoir plus
Décret supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informationsLégifrance, le service public de la diffusion du droit
Publication du décret supprimant la peine complémentaire de la suspension d’accès à internetMinistère de la culture et de la communication
Usages responsablesHaute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)
Un décret publié au Journal officiel du mardi 9 juillet 2013 met fin à la suspension de l’accès à internet en cas de téléchargement illégal.
Cette sanction pouvait en effet être prononcée dans le cadre de la procédure de réponse graduée mise en place par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Ce dispositif de réponse graduée repose désormais sur l’envoi par l’Hadopi de messages d’avertissement aux titulaires d’abonnements internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet. Après délibération de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, le titulaire de l’abonnement peut voir son dossier transmis au parquet. La sanction maximale à laquelle s’exposent les internautes est une amende de 1 500 euros.
La Haute Autorité avait été créée à la suite de la loi concernant la diffusion et la protection de la création sur internet de juin 2009 afin de gérer notamment l’aspect préventif de la lutte contre le piratage sur internet.
Pour en savoir plus
Décret supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informationsLégifrance, le service public de la diffusion du droit
Publication du décret supprimant la peine complémentaire de la suspension d’accès à internetMinistère de la culture et de la communication
Usages responsablesHaute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)
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